JORF n°0197 du 25 août 2016

Article 11

Article 11

L'arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.