Arrêté du 17 août 2016

Article 4

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Article 4

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Qui paie les contrôles de conformité des véhicules ?

Résumé. Les tests et inspections pour vérifier la conformité des véhicules sont payés par ceux qui demandent l'autorisation.

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance