Les articles 17 et 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Au a du II, les mots : « à ses » sont remplacés par « aux » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « du marché » sont remplacés par « de l'acte » et les mots : « le marché » par « l'engagement ».