ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 7

Abrogé28 août 2016

Créé le 6 septembre 2015

Le montant annuel du droit de scolarité des étudiants dans la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 582 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire susmentionnée et dans le deuxième ou le troisième cycle mentionnés à l'article 5, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux 2/3 du taux plein. Le droit acquitté en premier est celui dont le montant est le plus élevé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 août 2016

Abrogé parArrêté du 10 août 2016art. 29

En vigueur du dimanche 6 septembre 2015 au samedi 27 août 2016