Arrêté du 17 août 2011

Article 3

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Article 3

Le trésorier militaire peut mettre à disposition une fraction du ou des fonds qu'il détient auprès d'un ou plusieurs sous-trésoriers militaires. Ces derniers peuvent relever de chaînes hiérarchiques différentes de celle de leur trésorier militaire de rattachement.
A chaque trésorerie militaire correspond une comptabilité unique qui intègre la comptabilité de la ou des sous-trésoreries militaires qui lui sont rattachées.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant de trésoriers militaires différents sont interdits.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant d'un même trésorier militaire sont soumis à son autorisation expresse.

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En vigueur depuis le 28 août 2011

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Règles de gestion des fonds entre trésoreries militaires

Résumé. Les trésoriers militaires peuvent partager leurs fonds avec des sous-trésoriers, mais les transferts entre différents trésoriers sont interdits.

Le trésorier militaire peut mettre à disposition une fraction du ou des fonds qu'il détient auprès d'un ou plusieurs sous-trésoriers militaires. Ces derniers peuvent relever de chaînes hiérarchiques différentes de celle de leur trésorier militaire de rattachement.
A chaque trésorerie militaire correspond une comptabilité unique qui intègre la comptabilité de la ou des sous-trésoreries militaires qui lui sont rattachées.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant de trésoriers militaires différents sont interdits.
Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant d'un même trésorier militaire sont soumis à son autorisation expresse.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance