Arrêté du 17 août 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 500 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 23 août 2009

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Répartition des crédits pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. 7,5 millions d'euros sont répartis entre les caisses de la MSA pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 500 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.

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cite  article R. 726-1 du code ruralcite  articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural

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