Article 2
La déclaration visée à l'article 1er est au format A 4, soit 210 mm x 297 mm (numéro CERFA : 12696*01).
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JORF n°220 du 22 septembre 2006
Article 2
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Version 1
La déclaration visée à l'article 1er est au format A 4, soit 210 mm x 297 mm (numéro CERFA : 12696*01).