Abrogé1 décembre 2001
Créé le 1 septembre 2001
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.