Abrogé1 décembre 2001
Créé le 1 septembre 2001
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 août 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2001
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 30 novembre 2001