JORF n°197 du 26 août 2000

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 octobre 2000 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


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Version 1

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 octobre 2000 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.