JORF n°196 du 25 août 2000

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Aubusson à compter du 1er septembre 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Aubusson à compter du 1er septembre 2000.