JORF n°196 du 25 août 2000

Article 3

Article 3

Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté. Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.


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Version 1

Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté. Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.