Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les dispositions des avenants nos 21 et 22 du 19 mai 1994 à ladite convention, à l'exclusion des mots: << affilié C.P.C.E.A. >> et << affilié A.G.R.R. >> figurant dans la rubrique << Position IV >> de l'annexe II à la convention telle que cette annexe a été créée par l'avenant no 21.
1 version