JORF n°197 du 26 août 1994

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 22 susvisé est prononcée sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 22 susvisé est prononcée sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.