Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres;
Vu le décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,
Arrêtent:
1 version
Art. 1er. - Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 1er de l'article 6 du décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et une épreuve écrite facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
1 version
A. - Admissibilité
Epreuve no 1 note sur dossier économique (durée quatre heures; coefficient 4).1 version
B. - Admission
Epreuve no 3 mise en situation (préparation dix minutes; durée vingt minutes; coefficient 4).1 version
C. - Epreuve facultative d'informatique et de bureautique
(Durée: une heure trente; coefficient 1)
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative consistant en un questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes portant sur l'informatique et la bureautique.1 version
Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
1 version
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
1 version
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère de l'équipement, du logement et des transports en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur divisionnaire des transports terrestres. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère de l'équipement, du logement et des transports que désignent leurs compétences particulières.
1 version
Art. 5. - Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3, puis, si nécessaire, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1.
1 version
Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieure à 70.
Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 130.
1 version
Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif aux épreuves et programmes des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs et adjoints de contrôle des transports terrestres sont abrogées.
1 version
Art. 8. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES PREVU A L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 761126 DU 09-12-1976 MODIFIE COMPREND 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE,2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET UNE EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-07-1977.
Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel et des services,
S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Modifié parArrêté