Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif aux épreuves et programmes des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs et adjoints de contrôle des transports terrestres sont abrogées.
1 version
JORF n°213 du 13 septembre 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif aux épreuves et programmes des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs et adjoints de contrôle des transports terrestres sont abrogées.