Arrêté du 17 août 1989

Article 8

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 15 septembre 1989

Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation. Dans les vingt jours suivant la clôture de la campagne, chaque bénéficiaire transmet cet état au maire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989