Arrêté du 17 août 1989

Article 7

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En vigueur depuis le 15 septembre 1989

L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'exploitation a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.

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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989