Arrêté du 17 août 1989

III - Régime d'autorisation

Créé le 13 septembre 1989

La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre. Le maire établit sur la base de cette liste les autorisations individuelles. Il transmet un exemplaire de la liste au préfet.

L'autorisation doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux de l'exploitation.

Créé le 13 septembre 1989

L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'exploitation a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.

Créé le 13 septembre 1989

Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation. Dans les vingt jours suivant la clôture de la campagne, chaque bénéficiaire transmet cet état au maire.

Créé le 13 septembre 1989

Tout gibier autre que l'alouette des champs capturé accidentellement est relâché immédiatement.

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1989

III - Régime d'autorisation
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