Créé le 13 septembre 1989
Tout gibier autre que l'alouette des champs capturé accidentellement est relâché immédiatement.
Arrêté du 17 août 1989
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1989
Tout gibier autre que l'alouette des champs capturé accidentellement est relâché immédiatement.