Arrêté du 16 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2026.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2026

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Application des nouvelles règles de rémunération en septembre 2026

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les nouvelles règles de salaire s'appliquent à partir de septembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Source : Légifrance