En vigueur depuis le 20 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de rémunération en septembre 2026
Résumé. Un nouvel arrêté précise que les nouvelles règles de salaire s'appliquent à partir de septembre 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2026.