La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis., dans sa rédaction résultant de l'article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, et ses articles R. 5121-217 (Préparations hospitalières spéciales : fabrication et utilisation)Art. R.5121-217Préparations hospitalières spéciales : fabrication et utilisationLes préparations hospitalières spéciales sont des médicaments fabriqués sur prescription médicale pour des patients spécifiques, dans des pharmacies habilitées, en cas de rupture de stock ou de crise sanitaire. à R. 5121-220 (Autorisation des préparations hospitalières spéciales)Art. R.5121-220Autorisation des préparations hospitalières spécialesLes préparations hospitalières spéciales nécessitent une autorisation après examen d'un dossier, et peuvent être demandées en cas de rupture de stock ou de crise sanitaire. ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu les avis des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Arrête :