Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes distinctes pour les amendes et consignations
Résumé Des comptes séparés sont créés dans certaines unités de police pour encaisser les amendes et les consignations.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est institué, en application de l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé, des régies de recettes distinctes de celles de l'article 7 de ce même arrêté, auprès des directions zonales et des compagnies républicaines (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de percevoir les produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
- le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. »
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