JORF n°0219 du 20 septembre 2019

Article 1

Article 1

Le montant minimal de la quote-part annuelle nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale est fixé, à compter du 1er janvier 2020, à 20 053 000 euros.


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Version 1

Le montant minimal de la quote-part annuelle nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale est fixé, à compter du 1er janvier 2020, à 20 053 000 euros.