Arrêté du 16 septembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 janvier 2007

Art. 9-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des autorisations d'exploitation dans le cas de rachat

Résumé. Les autorisations d'exploitation peuvent être transférées lors du rachat d'un transporteur aérien communautaire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 janvier 2007Art. 9-1
- Arrêté du 22 janvier 2007
Art. 9-1

Historique des versions

Source : Légifrance