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Transfert des autorisations d'exploitation dans le cas de rachat
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2007Art. 9-1
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modifiant l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du parlement européen et du conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 (Autorisation d'exploitation des services aériens en France) ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2007Art. 9-1
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En vigueur depuis le 20 septembre 2019
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2019.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil