Arrêté du 16 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
pour le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes dont l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnues au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse sont intégrées pour les dates suivantes :

  • les communes de Ozoir-la-Ferrière et Pringy du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 ;
  • les communes de Marchault et Roissy-en-Brie du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 ;
  • les communes de Boissy-le-Chatel, Chelles, Claye-Souilly, Ferté-sous-Jouarre (La), Mareuil-lès-Meaux, Plessis-Feu-Aussoux (Le), Pomponne, Soisy-Bouy, Villemaréchal du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Seine-et-Marne

Résumé. Certaines communes de Seine-et-Marne sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par la sécheresse.

Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
pour le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes dont l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnues au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse sont intégrées pour les dates suivantes :

  • les communes de Ozoir-la-Ferrière et Pringy du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 ;
  • les communes de Marchault et Roissy-en-Brie du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 ;
  • les communes de Boissy-le-Chatel, Chelles, Claye-Souilly, Ferté-sous-Jouarre (La), Mareuil-lès-Meaux, Plessis-Feu-Aussoux (Le), Pomponne, Soisy-Bouy, Villemaréchal du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015.

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