JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 1

Article 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association des familles de victimes du vol Egyptair MS 804 », dont le siège social est situé à la FENVAC, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris.


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Version 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association des familles de victimes du vol Egyptair MS 804 », dont le siège social est situé à la FENVAC, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris.