Article 7
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Alsace) relatif aux salaires minima (une annexe), conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux salaires minima, conclu le 13 mai 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre desdites conventions collectives.
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