Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0222 du 25 septembre 2014
ARRÊTÉ du 16 septembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux