Arrêté du 16 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2011

Art. Annexe III

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Modification des montants d'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes

Résumé. Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la restructuration sont fixés selon différents critères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2011Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2011
Art. Annexe III

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