Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants d'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes
Résumé. Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la restructuration sont fixés selon différents critères.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2011Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2011Art. Annexe III