Arrêté du 16 septembre 2011

Article 2

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Article 2

En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé (Exécution et publication d'un décret), le renouvellement des instances dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011

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Procédure de vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Pour voter par correspondance, l'électeur doit placer son bulletin dans trois enveloppes successives avec des informations spécifiques sur chacune.

En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé (Exécution et publication d'un décret), le renouvellement des instances dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance