En vigueur depuis le 26 septembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la découpe des ailerons de requin taupe
Résumé. Il est interdit de couper les ailerons de requin taupe sur les navires.
Découpe des ailerons de requin taupe.
La découpe des ailerons de requin taupe à bord des navires est interdite.