Arrêté du 16 septembre 2009

Article 7

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Article 7

Limitation des captures.
Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ». Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en œuvre par les organisations de producteurs. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota de requin taupe octroyé à la France chaque année.
Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de garder à bord du requin taupe vivant s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ».
Les captures ciblées de requin taupe sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la « licence requin taupe », dans la limite du quota de requin taupe mis à leur disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Limitation des captures de requin taupe pour les pêcheurs français

Résumé. Les pêcheurs français ne peuvent pas capturer plus de 500 kg de requin taupe par sortie et 5 tonnes par an sans une licence spéciale.

Limitation des captures.
Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 500 kilogrammes de requin taupe par marée et plus de 5 tonnes par an s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ». Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en œuvre par les organisations de producteurs. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota de requin taupe octroyé à la France chaque année.
Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de garder à bord du requin taupe vivant s'il n'est pas détenteur de la « licence requin taupe ».
Les captures ciblées de requin taupe sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la « licence requin taupe », dans la limite du quota de requin taupe mis à leur disposition.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance