JORF n°0218 du 20 septembre 2009

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire des affaires étrangères principal, placé sous l'autorité de M. Jean Wiet, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire des affaires étrangères principal, placé sous l'autorité de M. Jean Wiet, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.