JORF n°0218 du 20 septembre 2009

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.