Arrêté du 16 septembre 2005

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.

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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.

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