JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;

Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.