Arrêté du 16 septembre 2003

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition des jurys.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition des jurys.

Historique des versions

Source : Légifrance