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Décret n°94-812 du 16 septembre 1994

modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire (réception C.E.) des véhicules ou équipements

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive n° 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive n° 92/53/C.E.E. du 18 juin 1992 ;

Vu les articles R. 53-1, R. 54 à R. 62, R. 69 à R. 97, R. 103 à R. 105, R. 106 à R. 108, R. 109-1, R. 109-2, R. 229, R. 242-1 et R. 242-3 du code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 septembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 18 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François Léotard

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 1994

Décret n°94-812 du 16 septembre 1994
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5