Abrogé7 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Créé le 21 septembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2010art. 2
En vigueur du samedi 21 septembre 1991 au jeudi 6 janvier 2011