Article 2
Abrogé depuis le 2011-01-07 par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°220 du 20 septembre 1991
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 septembre 1991
Abrogé le vendredi 7 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.