Créé le 17 septembre 1987
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 16 septembre 1987
Article 5
Historique des versions
En vigueur du jeudi 17 septembre 1987 au mardi 31 mars 2009
En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 1987