En vigueur depuis le 17 septembre 1987
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 16 septembre 1987
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 septembre 1987
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
En vigueur du jeudi 17 septembre 1987 au mardi 31 mars 2009
En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 1987
Source : Légifrance