Arrêté du 16 septembre 1987

Article 1

Créé le 8 octobre 1987 · En vigueur depuis le 24 décembre 1992

Il est créé une commission de l'informatique et de la bureautique commune aux ministères chargés de l'équipement, du logement, des transports, de la mer et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1992

En vigueur du jeudi 8 octobre 1987 au mercredi 23 décembre 1992