Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi du 1

er

juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1

er

juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 20 février 1995 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Académie de la langue basque Euskaltzaindia » ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association du 8 avril 2025 ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;

Vu la saisine de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 février 2025 ;

Vu l'avis de la ministre de la culture du 26 mars 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Arrête :

Fait le 16 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations,

M. Chave

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.