En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour remplacer les règles précédentes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.