JORF n°0249 du 22 octobre 2025

Article 13

Article 13

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an.
Le président convoque les membres titulaires et suppléants au moins un mois avant la date de la séance.
Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant cette date.


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Version 1

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an.

Le président convoque les membres titulaires et suppléants au moins un mois avant la date de la séance.

Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant cette date.