Arrêté du 16 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Le Conseil national de l'action sociale établit, chaque année, un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Répartition des crédits d'action sociale

Résumé. Le Conseil national de l'action sociale propose chaque année comment répartir l'argent pour les activités sociales, et le ministre de la justice décide.

Le Conseil national de l'action sociale établit, chaque année, un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.

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