Arrêté du 16 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Katayoune PANAHI, directrice du cabinet, à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, et à M. Guillaume CHOMETTE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère des transports) du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Délégation de signature au sein du ministère des transports

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à trois hauts responsables de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Katayoune PANAHI, directrice du cabinet, à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, et à M. Guillaume CHOMETTE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère des transports) du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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