Arrêté du 16 octobre 2025

Article 2

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Article 2

La délégation de signature mentionnée à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des finances publiques) porte sur les actes suivants :

  • les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
  • les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
  • les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. L'arrêté précise les types d'actes pour lesquels une délégation de signature est possible, comme les décisions de dépenses ou de recettes dans Chorus-Formulaire.

La délégation de signature mentionnée à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des finances publiques) porte sur les actes suivants :

  • les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
  • les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
  • les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

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En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Source : Légifrance