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Arrêté du 16 octobre 2025

portant délégation de signature (bureau des cabinets)

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Délégation de signature pour la gestion financière de l'État

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2025 permet à certains agents administratifs de signer des actes financiers pour l'État, comme les dépenses et recettes dans Chorus-Formulaire.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Délégation de signature pour la gestion des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2025 délègue la signature pour gérer les dépenses et recettes de l'État à plusieurs agents administratifs.

Délégation de signature est donnée, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Etat, relevant du champ des compétences exercées au sein du bureau des cabinets, à :
Mme Delphine DIAZ, attachée d'administration, cheffe de la section budget, déplacements et moyens généraux ;
Mme Dominique GUEIT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section budget, déplacements et moyens généraux ;
Mme Margaux LAMETTE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle budget ;
M. Max LAGENEBRE, adjoint administratif principal de première classe, gestionnaire ;
Mme Vanessa PATER, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire ;
M. Julien NOEL, adjoint administratif, gestionnaire ;
Mme Jenny CARNEIRO GONCALVES, contractuelle, gestionnaire.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. L'arrêté précise les types d'actes pour lesquels une délégation de signature est possible, comme les décisions de dépenses ou de recettes dans Chorus-Formulaire.

La délégation de signature mentionnée à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des finances publiques) porte sur les actes suivants :

  • les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
  • les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
  • les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2025.

Laurent Nunez

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Arrêté du 16 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3