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Notification de la dette douanière et redressement

JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une dette douanière

Résumé Une entreprise doit payer des amendes et des intérêts de retard pour avoir enfreint les règles douanières, mais peut contester la décision.

ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE :
Service :
Adresse :
Site internet : www.douane.gouv.fr

Notification de

□ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles).
□ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes).

| Date : | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Heure de début et de fin du contrôle effectué : | | | Lieu du contrôle : | | | Personne concernée : | | | Société représentée par : | | | Objet du contrôle : | | |Constatation du service :
- les faits constatés (marchandise détenue) :
- la réglementation applicable :
- les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales| | | La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes : | | | | | | Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après : | | | | Fait à , le | | |Signature des agents| | Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes. | |

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ANNEXE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE :

Service :

Adresse :

Site internet : www.douane.gouv.fr

Notification de

□ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles).

□ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes).

Date :

Heure de début et de fin du contrôle effectué :

Lieu du contrôle :

Personne concernée :

Société représentée par :

Objet du contrôle :

Constatation du service :

- les faits constatés (marchandise détenue) :

- la réglementation applicable :

- les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales

La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes :

Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après :

Fait à , le

Signature des agents

Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes.